Tout savoir sur la certification selon la norme NF525

certification selon la norme NF525

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la norme NF525 est un ensemble de règles liées à la gestion de la comptabilité d’une entreprise par les logiciels de caisse. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale effectuée par le biais de ces systèmes informatiques.

En effet, la loi de finances 2016 contraint tous les commerçants et entreprises équipés d’un logiciel de caisse à s’assurer de sa certification en vue de réduire les encaissements arbitraires et les fraudes à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Zoom dans cet article sur la norme NF525 et son contenu.

Le contenu de la norme NF525

La définition et l’objectif

Encore appelée NF Logiciel de gestion d’encaissement, cette norme constitue une réglementation imposée aux commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA.

Instaurée par l’article 88b de la loi des finances 2016, elle les oblige à disposer d’une attestation justifiant la certification de leur logiciel de caisse.

Du côté des éditeurs de logiciels, cette norme permet de proposer des systèmes d’encaissement fiables, sécurisés et intègres au regard de la règlementation. Pour chaque secteur, les systèmes proposés doivent ainsi satisfaire aux exigences de cette réglementation.

Les spécifications

Ainsi que mentionné ci-dessus, la norme NF525 concerne uniquement les professionnels soumis à la TVA. Cet aspect est abordé plus en détail dans cet article. Trois catégories de produits sont concernées :

·         Les systèmes d’encaissement autonomes : ils sont caractérisés par un fonctionnement en lien avec d’autres systèmes et par leur impossibilité à être paramétrés. Ils ont donc peu de chances d’obtenir une homologation ;

·         Les systèmes d’encaissement logiciel : ils peuvent assurer l’enregistrement, la sécurisation et l’archivage en temps réel des données d’encaissement. Il s’agit de logiciels de caisse utilisés par la plupart des entreprises ;

·         Les systèmes de gestion de l’encaissement et de la comptabilité : en plus de traiter les données en temps réel, ces systèmes peuvent assurer la gestion comptable des informations.

Les conditions d’obtention de la certification

Pour qu’un logiciel obtienne cette certification de conformité, il doit pouvoir :

·         Assurer l’enregistrement sans altération de toutes les données liées aux règlements ;

·         Permettre la catégorisation de ces données ;

·         Sécuriser toutes les données ;

·         Assurer l’archivage sur une période donnée des informations relatives aux règlements.

Pour une entreprise qui utilise déjà un outil répondant à toutes ces conditions, il suffit simplement de demander à l’éditeur une mise à jour du système ou un certificat de conformité à la norme NF525. Plus d’informations sur ce site

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