Quels sont les droits d’une société de recouvrement ?

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Une société de recouvrement joue le rôle de médiateur entre un créancier et un débiteur. Le débiteur est celui qui doit de l’argent à un créancier suite à des factures impayées. Pour comprendre les droits d’une société de recouvrement, il faut, tout d’abord, faire la différence entre un recouvrement à l’amiable et un recouvrement judiciaire.

Recouvrement à l’amiable et recouvrement judiciaire

Le recouvrement de créances consiste à déployer les moyens nécessaires pour obtenir la somme du créancier chez le débiteur. Un recouvrement à l’amiable peut être géré par le créancier. Ce dernier peut aussi faire appel à un cabinet de recouvrement de créances. Les interventions consistent à rappeler le débiteur qu’il a une dette à payer.

Les démarches se font par téléphone, par mail, par courrier ou à travers une visite à domicile. Il est préférable de dédier cette tâche à une société de recouvrement ,vu que dans la majorité des cas, le débiteur ne paie pas dans l’immédiat. Il faut planifier les actions et faire un suivi. 

En fait, un recouvrement judiciaire est un recouvrement contentieux. Il se transforme en litige et nécessite l’intervention du tribunal. Le créancier peut avoir recours à cette option après le recouvrement à l’amiable. Le débiteur n’honore toujours pas ses dettes.

Les démarches judiciaires peuvent passer par un titre exécutoire, une injonction de payer ou une assignation au fonds. Lorsque la justice tranche en faveur du créancier et oblige le débiteur à payer, ce sera un huissier de justice qui se chargera de la récupération de la somme. Il peut réaliser une saisie et une vente des biens du débiteur.

Quelles sont les missions d’une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement ne peut, donc, intervenir que lors d’un recouvrement à l’amiable. Elle n’a pas le droit de faire une saisie vu que c’est le rôle d’un huissier de justice. Quand le dossier se transforme en recouvrement judiciaire ou en impayé, la société de recouvrement ne pourra plus intervenir. Lors d’un recouvrement à l’amiable, la société de recouvrement aura pour rôle d’analyser le dossier que le créancier lui attribue.

Il arrive que le débiteur change d’adresse et de contacts. Dans ce cas, la société peut lancer une recherche pour le retrouver. Une fois qu’elle a trouvé le débiteur, elle entame les démarches pour le solliciter à payer. La société a le droit d’appeler, d’envoyer un mail ou même faire une descente à domicile si besoin. Elle doit, toutefois, respecter la vie privée des autres et se limiter aux démarches légales. Elle n’a pas le droit d’entrer dans le domicile du débiteur, si ce dernier ne le souhaite pas. Elle doit aussi faire attention à ce que ses démarches ne se transforment pas en harcèlements.

Elle entame les procédures dans un délai d’environ 30 jours. Si le débiteur paie ses dettes, le créancier peut régler les dus de la société de recouvrement. Si le débiteur ne paie pas, le dossier se transforme en créance irrécouvrable. La société fournit, donc, au créancier un certificat d’irrécouvrabilité. Le créancier peut, ensuite, entamer une action judiciaire s’il le souhaite.

Société de recouvrement : enquête de solvabilité

Une société de recouvrement de créances a également le droit de réaliser des enquêtes. Il y a les enquêtes classiques dans le but de retrouver un débiteur et il y a les enquêtes de solvabilité. Ces dernières sont, généralement, destinées aux entreprises qui souhaitent investir dans un projet commercial ou dans un emprunt.

Avant d’entamer, par exemple, un partenariat ou un investissement commercial, une entreprise peut faire appel à une société de recouvrement afin que cette dernière vérifie la solvabilité des clients cibles. Elle peut réaliser une enquête B2C ou une enquête B2B suivant les besoins de l’entreprise. Il devient, ainsi, possible de sécuriser un investissement. Une société de recouvrement peut également enquêter sur les garanties que proposent les clients qui souhaitent emprunter de l’argent à une entreprise. Elle peut estimer la valeur d’un bien utilisé pour garantir un emprunt.

Elle peut aussi enquêter sur la véracité de ce bien (s’il est à l’emprunteur, s’il existe, etc.). Elle a, donc,le droit d’enquêter afin d’aider une entreprise à sécuriser ses placements. Ce droit lui permet aussi d’exercer le rôle de conseiller en crédit. La société peut auditer les organismes ou clients en relation avec l’entreprise qui l’a engagé et utiliser les informations obtenues pour améliorer les objectifs de son client.

Choisir une société de recouvrement qui se limite à ses droits

Il y a de nombreuses plaintes déposées par des débiteurs à cause de harcèlements effectués par les sociétés de recouvrement. À noter qu’une plainte porte atteinte à l’image de l’entreprise. Elle peut même toucher la société directement dans certains cas.

Une société de recouvrement ne doit pas franchir les limites de ses droits. Elle peut entamer des procédures afin de solliciter le débiteur à payer ses dettes, mais ne doit pas harceler ce dernier. Elle ne peut pas menacer, perquisitionner, etc. Si vous souhaitez faire appel à une société de recouvrement pour gérer vos impayés, optez pour une entreprise qui agisse de façon progressive et légale! Ainsi, la relation entre vous et votre débiteur sera préservée.

Pour vous assurer d’obtenir la somme attendue, choisissez une société apte à trouver un juste milieu entre la conciliation et la fermeté! Choisissez également une société qui est en relation avec des huissiers ou des avocats au cas où le recouvrement à l’amiable deviendrait un recouvrement judiciaire ! 

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